Contexte légal

Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée.

 

Désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux, que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers.

 

Les obligations :

  • La Réforme Anti-Endommagement impose aux gestionnaires de réseaux sensibles* de répondre aux DT DICT** en classe A*** dès le 1er janvier 2020, en zone urbaine et au 1er janvier 2026, en zone non-urbaine.
  • En ce qui concerne les concessionnaires de réseaux non-sensibles, ils auront l’obligation de répondre aux DT-DICT en classe A au 1er janvier 2026, en zone urbaine et au 1er janvier 2032, en zone non-urbaine.

*Les ouvrages sont désormais classés en deux familles de sensibilité.

Les réseaux « non-sensibles » :

  • Eaux pluviales, eaux usées, eaux potables, les réseaux de télécommunication sont physiquement classés non-sensibles puisqu’il n’y a pas d’impact sur la sécurité des personnes lors d’un endommagement. Néanmoins ils sont classés sensibles « économiquement » de part les flux de données qui y transitent.

Les réseaux « sensibles » :

  • Electricité, Gaz, hydrocarbure, chauffage urbain, produits chimiques, signalisation routière …

**DT-DICT – La déclaration de travaux à proximité des réseaux

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

***Les classes de précision du réseau

Classe A :

La précision de la localisation du réseau est égale ou inférieure à 40cm, pour un réseau rigide ;
La précision de la localisation du réseau est égale ou inférieure à 50 cm, pour un réseau flexible.

 

Classe B :

La précision de la localisation du réseau est évaluée entre 40 cm et 1m50, pour un réseau rigide ;
La précision de la localisation du réseau est évaluée entre 50 cm et 1m50, pour un réseau flexible.

 

Classe C :

La localisation du réseau est incertaine et sa précision dépasse 1m50.

 

Notre équipe de géomètres et techniciens pluridisciplinaires mobilise ses compétences et savoir-faire au profit d’une grande diversité de donneurs d’ordres – collectivités publiques, syndicat d’énergie, entreprises privés, concessionnaires de réseaux, opérateurs. InfraMap est labellisé et certifié par un bureau de contrôle agréé selon les spécificités du référentiel relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux (certification Cofrac).